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L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... la Banque centrale de la Fédération de Russie : http://www.cbr.ru/ - Instruction de la Banque centrale de la ... Bulletin de la Banque de Russie n°15 du 20/02/2004 http://www.cbr.ru/analytics/standart_acts/health/ - Instruction de ... Bulletin de la Banque de Russie n°32 du 31/05/2006 http://www.cbr.ru/analytics/standart_acts/bank_supervision/ - ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo