Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... transport et le secteur du bâtiment ne sont pas couverts. Une fois la date butoir des engagements relatifs au protocole ... d’une installation du SEQE-UE peut demander à l’autorité allemande chargée de l'échange de quotas ... de répercuter les coûts sur leurs clients. Pour ces cas individuels - assez atypiques - un niveau minimum de ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au ... en France, le conjoint salarié était placé sous l’autorité du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 ... de contrôle sur l’activité du salarié. Dans ce cas, qu’en est-il également du pouvoir du chef ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Ce revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, ... Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une mesure de contrainte qui permet de garder un suspect à ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en cas de « conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs ... que l’article 3 prévoit leur application « e n cas de conflit armé ne présentant pas un caractère ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... abord d’un support plat qui, par un jeu de pliage, prend une forme circulaire ; les images et le texte viennent ... concevoir le façonnage pour la découpe, le collage et la mise en forme. Cette expérience a été fondamentale pour ... gadget, et d’autres apprécieront sa forme. Mais une chose est sûre, le Todiébook ne laissera pas ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a donc proposé l’adoption d’un Protocole, prévoyant une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport ... différentes circonstances. Par exemple, il s’agit d’une réduction de 7% pour les Etats-Unis et de 8% pour ... volonté de s’engager concrètement et sur les moyens de mise en oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ses dispositions ou en modifier les effets ». Les ... qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à leur ignorance en vertu du ... et en discutant sans aucune réserve la garantie de la chose vendue définie par les articles 1641 et suivants du ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, ... du tribunal de commerce en France), du tribunal ou autre autorité. Le minis- tère en charge a cependant rejeté ... le rapport sera soumis au conseil d’administration. En cas de manquement à l’obligation de RSE prévu à ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant ... restreignant la liberté d’expression, mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la ... de réduire la possibilité de l’avortement à deux cas exceptionnels, revenant ainsi sur le droit à ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... a connu jusqu’à présent et connaît actuellement qu’une seule hypothèse intégrant le mariage comme acte : le ... le mariage est « l’union stable entre un homme et une femme ». La Cour de cassation rappelle que la Cour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne