Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une ... l’accord mais inconnue en droit allemand (B).  Enfin en cas de dissolution du régime optionnel (II) il est important ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en ... l’état de Caroline du Nord s’est doté d’une circonscription électorale supplémentaire. De ce fait, ... redécoupage avait été rejetée car elle ne créait qu’une seule circonscription ayant une majorité d’électeurs ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de ... de travail. On comprend dès lors qu'elle ait été jugée insuffisante, notamment du fait du haut degré de ... ) est quant à elle assez large pour couvrir ce cas de figure.   Un infléchissement a toutefois été ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

... et couleurs. Cet arc-en-ciel vaginal était beau et osé. Une beauté que nous n'avions encore jamais vue d'aussi ... colorés ou drapés, donnant pour résultat une belle mise en scène comic/que. Dans le même registre, Louise ... . Profonds et envoûtant, « Percée » et « Quelque chose en soi » sont le résultat d'une gestuelle ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait ... des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, ... que toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la « lex loci ... la traditionnelle lex loci delicti. Cependant dans le cas de délits complexes, dans l’arrêt Société Gordon ... pratiques commerciales déloyales, la directive doit être mise en œuvre par les lois nationales. Quant aux actes ...

Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019

... fois en 1900. A l’intérieur, vous découvrez quelque chose d’inédit, le Musée d’Orsay et le Musée Picasso ... bleue et rose de Picasso. Cette exposition propose une nouvelle lecture des années 1900-1906 de l’artiste à ... de l’art moderne, est-il exposé à Orsay ? C’est une volonté de la part du musée de montrer que Picasso est ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... Clarysse « This is Halloween. This is Halloween… » : une bande-son entêtante, des personnages originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du ... requiert. L’adopter pour un court-métrage est une chose, mais cela devient très vite une prouesse lorsqu’il ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... sur l’ensemble du territoire européen pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats ... envisagées dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires ... rapport aux riverains, qui devaient être indemnisés en cas de dommage, à partir de 2016, c’est la nature ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... François Hollande préconisait, en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la ... collective. L’Etat intervient ainsi que dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait pas à ... doit être justifiée, et reste limitée à des cas spécifiques (concurrence de droits fondamentaux). La ...