Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... et du réseau internet jusqu’à connaitre une certaine banalisation. Ce n’est pourtant que récemment ... le service dit privilégier, parmi ses missions, la mise à jour et le renforcement de l’infrastructure des ... loin d’être systématique, est limité aux cas où « les nécessités de l’enquête ou de ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... institution n'a toujours pas été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un principe ... et les principes de l'expérience pour conclure sur un cas donné, afin que les parties puissent contrôler comment ...Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... décidaient alors d’investir l’édifice d’une vocation mémorielle liée au culte des Grands Hommes de ... cette initiative à partir de 1794. Napoléon Ier en fait une prérogative individuelle sous le Premier Empire, avant ... la décision revient au chef de l’État, avec une mise en œuvre par le ministère de la culture. La décision ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ». Ainsi, on observe que le droit russe, dans certains cas, donne le droit d’agir à un cercle plus large des personnes, dont le ministère public ou une autorité indépendante. Néanmoins, le résultat est le ... public. Cette mesure de saisie confiscatoire a été jugée conforme à la Constitution de la Fédération de ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... prisonniers par le pouvoir exécutif qui n’était pas une alternative adéquate au recours en Habeas. En théorie, ... principe de séparation des pouvoirs en concluant que l’autorité du Président pour instituer des commissions ... de sa Majesté. La Cour reconnut néanmoins que ce cas s’inscrivait dans une situation extraordinaire, dont ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... laquelle les cinq sites autorisés dans la zone de l’autorité locale n’étaient pas disponibles pour les ... autant par les députés que les sénateurs qui l’ont jugée anticonstitutionnelle (voir Décision du Conseil ... 104(24) L.S.G. 28; (2007) 151 S.J.L.B. 746 ). La même chose s’est produite à chaque jeux olympiques depuis des ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... l’état civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise médicale visant à vérifier les conditions ... opération chirurgicale ou un traitement hormonal en tout cas), cependant ils montrent que la ConvEDH est un instrument ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une ... l’accord mais inconnue en droit allemand (B). Enfin en cas de dissolution du régime optionnel (II) il est important ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en ... l’état de Caroline du Nord s’est doté d’une circonscription électorale supplémentaire. De ce fait, ... redécoupage avait été rejetée car elle ne créait qu’une seule circonscription ayant une majorité d’électeurs ... Mot-clés:
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de ... de travail. On comprend dès lors qu'elle ait été jugée insuffisante, notamment du fait du haut degré de ... ) est quant à elle assez large pour couvrir ce cas de figure. Un infléchissement a toutefois été ... Mot-clés: subordination / contrat de travail