Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... p.236). Les décisions du juge n'auraient ainsi aucune autorité autonome, qui leur permettrait de se rapprocher de ... le fond ou définitif a effectivement l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 480 du C.P.C, cette ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection ... du contrat de travail » [11] . Cela signifie une mise en sommeil des principales obligations du contrat. Les ... n’empêche pas une rupture du contrat. Notamment en cas de maladie, si celle-ci s’avère être de longue ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de ... Revue des sociétés , 1991, p. 275). Il s’agit des cas où la nullité en cascade est exclue par le ... statuts, d´annuler la décision de l´AG concernant la révocation et la nomination d´un nouveau président. Elle ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... économiques. Non seulement la détermination de l’autorité compétente nécessite la coopération de ... critique, ce qui, à titre d’exemple, ne fut pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... de la responsabilité des multinationales. Cependant, sa mise en œuvre s’avérait compliquée en raison de ... à la portée du juge. Or, il est probable que dans un tel cas une exception de forum non conveniens serait soulevée ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... tels que la liberté d’expression. C’est le cas de la parodie. Dans un arrêt rendu le 28 février 1995, ... découper la poupée, l’artiste doit y ajouter quelque chose en créant un contexte et en reproduisant ce contexte ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... Résumé: Le fait de priver l’époux coupable d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la ... alimentaire dans l’Etat du Mexique, n’était, en aucun cas, discriminatoire, ni ne contrevenait pas de façon ... décision objet de notre étude, énonce que :  «  En cas de divorce, l’époux non fautif a le droit de ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se prononcer sur la ... de soumettre un litige particulier à l'arbitrage. Dans le cas contraire, il devra le trancher lui-même. Ce principe a ... évite en tous cas de se prononcer deux fois sur la même chose. Cependant, cette cohérence ne suffit pas à en faire ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... Ces remarques permettent de mieux cerner les enjeux de la mise en œuvre d’une législation forte et contraignante en ... de la législation nationale peut être, comme c’est la cas ici, enrichie par le renvoi à des systèmes et ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code ... fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge ... de la preuve par vraisemblance (Cf. ci-dessus.). La mise en place d’une présomption par le juge allemand est ...