DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... Ces remarques permettent de mieux cerner les enjeux de la mise en œuvre d’une législation forte et contraignante en ... de la législation nationale peut être, comme c’est la cas ici, enrichie par le renvoi à des systèmes et ... Mot-clés:
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code ... fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge ... de la preuve par vraisemblance (Cf. ci-dessus.). La mise en place d’une présomption par le juge allemand est ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... en tant qu’être humain ils ne représentent en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les droits de ... à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de la situation juridique de ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... que le MAE s’ordonne directement par le biais de l’autorité judiciaire émissive vers l’autorité qui doit ... de chacun d’entre eux, ceux ci sont l’amnistie, la chose jugée (Ne bis in idem), minorité d’âge pénale. ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... l’obligation d’information du créancier dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir ... doit également rappeler à la caution sa faculté de révocation dans le cadre de son obligation d’information. ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act ... , mais aussi comment cette disposition pourrait être mise en oeuvre au sein du système de protection légale ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa ... dispose que le contrat de travail pourra être suspendu en cas de privation de liberté du travailleur, du moment qu'il ... provisoire de ce dernier, qui est le fait de l'autorité répressive, et non pas du salarié. En revanche, ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et ... titre que l’article d’origine. L’appréciation au cas par cas est laissée aux juridictions nationales, mais la ... domaine du journalisme, avec l’élargissement de la main mise de la propriété intellectuelle sur de nouvelles ... Mot-clés:
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... face au pouvoir législatif mais s’est avant toute chose affranchi du politique afin d’assurer son rôle de ... La position française sur les questions posées dans le cas d’espèce peut être citée à titre d’exemple. ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... les parlementaires (AbgG) qui prévoit des sanctions en cas de violation du règlement, elles sont beaucoup moins ... La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le champ d'application du paragraphe ... Mot-clés: