Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Marie Lecole      Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide l'est aussi indirectement. Les conséquences ... suicide d’accident du travail, comme le prouve la Charte mise au point par la Sécurité sociale. Il nous faut donc ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... sembler contradictoires ou complémentaires selon les cas. En effet si elles contredisent le principe d’égalité ... dans la même situation. Une délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une ... français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits ... Cette approche est assez éloignée de celle qui est mise en œuvre en France et qui se fonde plutôt sur la ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... soc. 23 octobre 2007)   3)      Des lois pour des cas précis   Il existe cependant des lois qui réglementent ... Par contre, si le but du mouvement est d’obtenir de l’autorité publique une intervention ou à résister à des ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... les compétences alternatives offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de ... litigieuse, l’al. 1 du § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », ... possibilité de suspendre le commerce d’une substance en cas de danger grave ou immédiat, l’article 53 de la loi ... impose la présentation d’une demande adressée à l’autorité sanitaire compétente suivie par l’éventuelle ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... successeur de la personne concernée, demande à l’autorité italienne assimilable à la CNIL, l’effacement ... par le titulaire des données personnelles. Dans le cas d’espèce, la Cour affirme l’impossibilité de la ... (9) https://www.legipresse.com/011-51321-dereferencement-dun-article-faisant... procedure- ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ... garanties judiciaires est assez important. Les nombreux cas dans lesquels des violations graves des droits de ... vis-à-vis des policiers pouvait légitimement être mise en doute »(§67). D’autant plus qu’en l’espèce, ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... aussi sous le nom de loi HADOPI en référence à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi ... doctrine américaine d’exception au copyright en cas d’usage « loyal » ou « juste ». Dans l’arrêt ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitre. En France, les cours ne peuvent en aucun cas modifier la sentence d’un arbitre. L’article 1518 du ...