La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe cependant des lois qui réglementent ... Par contre, si le but du mouvement est d’obtenir de l’autorité publique une intervention ou à résister à des ... Mot-clés: droit social / droit de grève
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... les compétences alternatives offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de ... litigieuse, l’al. 1 du § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. ...
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », ... possibilité de suspendre le commerce d’une substance en cas de danger grave ou immédiat, l’article 53 de la loi ... impose la présentation d’une demande adressée à l’autorité sanitaire compétente suivie par l’éventuelle ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... successeur de la personne concernée, demande à l’autorité italienne assimilable à la CNIL, l’effacement ... par le titulaire des données personnelles. Dans le cas d’espèce, la Cour affirme l’impossibilité de la ... (9) https://www.legipresse.com/011-51321-dereferencement-dun-article-faisant... procedure- ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ... garanties judiciaires est assez important. Les nombreux cas dans lesquels des violations graves des droits de ... vis-à-vis des policiers pouvait légitimement être mise en doute »(§67). D’autant plus qu’en l’espèce, ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... aussi sous le nom de loi HADOPI en référence à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi ... doctrine américaine d’exception au copyright en cas d’usage « loyal » ou « juste ». Dans l’arrêt ... Mot-clés:
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitre. En France, les cours ne peuvent en aucun cas modifier la sentence d’un arbitre. L’article 1518 du ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation