Décret anti-immigration et Constitution américaine
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... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle « chargée de surveiller ... la CJUE ouvre une brèche : « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... a désormais valeur constitutionnelle. Il reste cependant une source de friction avec certains autres instruments ... l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait permis la mise en œuvre de la clause de sauvegarde dans plusieurs ... appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
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... et dérives du multiculturalisme au Québec : le cas SLAV “L'idée n'était pas de créer deux camps. ... Robert Lepage et Betty Bonifassi partaient pourtant d’une juste intention. SLAV est une création théâtrale qui ... ou metteur.euse en scène ne pensait faire quelque chose se qualifiant de raciste. Ce dernier point appuie ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances ... dans leur droit positif (B). C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie. Etant ... Canal de Craponne (voir supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... Désormais, l’employeur n’aura plus à prouver un cas de force majeure pour se dédouaner de toute ... largement garantie par le Code du travail. En effet, en cas de décès d’un salarié lié au travail, ses ayants ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... en principe provisoire mis en œuvre à l’occasion d’une crise économique ou politique. La situation d’urgence ... prérogatives susceptibles d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en ... que le Congrès peut modifier voire mettre un terme à l’autorité déléguée. Cependant, l’usage de ces ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’automne 1996 et le début de l’année 1997 des cas de crimes pédophiles qui émurent l’opinion publique ... la CESDH. En l’espèce était en cause la prolongation rétroactive du placement en détention de sûreté du ... arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat d’arrêt européen qui permet la ... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que ... à l’initiative de la Commission comme ce fût le cas en l’espèce. Etant adoptées par un organe de l’UE, ...