A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... du CMF et depuis l’ordonnance du 21/01/2010, par l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est le résultat ... entre ses pouvoirs réglementaires et juridictionnels jugée contraire au règles du procès équitable par un ... d’un pouvoir d’injonction ainsi que de sanction, en cas de manquement par les établissements de crédit à une ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et ... an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas de violation du secret professionnel, hormis les cas où ... ce qui a pour effet que ni le client, ni aucune autre autorité ne peut en relever l’avocat. C’est ce qu’a ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... L’Union Européenne et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. ... appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence ... l’un de ses objectifs premiers, au même titre que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait ... au regard du principe de laïcité a été source d’une dysharmonie jurisprudentielle. L’intervention de la ... de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Elle peut ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique ... même si la gravité n’est pas la même dans tous les cas. De plus, il semble que l’article exige un acte positif ... peut se produire en dehors de tout rapport d’autorité ou de relation hiérarchique. Il peut se produire ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... vers le législateur afin de légitimer la capitalisation, chose effectuée par celui-ci avec le decreto legislativo ... mesure qui a cependant été une nouvelle fois jugée inconstitutionnelle.  Le rapport de force entre ... pouvoirs judiciaire et législatif français, si dans le cas italien semble désormais se profiler un dénouement du ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Marie Lecole   Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide l'est aussi indirectement. Les conséquences ... accidents du travail : a.    Ceux dus à un cas de force majeur extérieure au travail, c'est-à-dire de ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de ... biomédicale. En effet selon la directive 2001/20/EC en cas d’essais clinique dans plusieurs états, un comité ... civile alors le coût sera pris en charge par l’autorité centrale des RECs (COREC, 2001, para 4 .14) sauf ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... au sens de la Directive 95/46/CE. Parmi plus de 130 cas en attente de jugement devant l’AEPD, cette dernière a ... responsable étant « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, ... au stade de proposition et que, d’application non rétroactive, il sera assorti d’une période de transition ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a ... pourrait-t-elle fournir un modèle à l’Italie pour la mise en place d’une telle taxe? Pour répondre à cette ... les plus affectés par la taxation : par exemple, dans le cas de la France, le tertiaire et les ménages. En effet ce ...