La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans ... que ce principe ne pouvait pas être interprété comme une confiance aveugle[7]. L’affaire C-163/17 Jawo [8] ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... Des exceptions ont cependant pu être négociées au cas par cas par les différents ministres. Le législateur ... à l'industrie du disque. La différenciation fut jugée respectueuse du principe de proportionnalité ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans ... la signature électronique dès l’année 2000, et ce fut chose faite avec l’entrée en vigueur de la loi n° ... 1316-4 alinéas 1 et 2 du code civil. Dans ce dernier cas, si la conviction du juge est emportée, la signature ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... la mesure où cela était possible ; ce qui était le cas en l'espèce. On a vu que le droit néerlandais connaît ... le droit communautaire de la concurrence (en dehors des cas où le droit national leur impose une obligation de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie
... en 1925 à l'âge de 35 ans « Un crime peut être une œuvre d’art, et un détective un artiste » écrivait ... même banals, rarement pris au sérieux, comme c’est le cas de Miss Marple, une vieille femme qui passe son temps à ... encore, on ignore s’il s’agissait d’une astucieuse mise en scène pour reprendre sa liberté sur son œuvre qui ... Mot-clés: agatha christie / roman policier / littérature / littérature anglaise / hercule poirot / miss marple / culture anglaise / noël / écrivain / hommage / 20ème siècle / victorien / modernité
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non seulement une ... lorsque le pays est en état de danger, à savoir quand la survie même de l´Etat est menacée généralement en cas ... concentration du pouvoir entre les mains d´une seule autorité car, dans cette situation, « il apparait de ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH ... de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête ... M . A. puisse faire jurisprudence. Si tel est le cas, il créerait une exception de traitement pour les ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... américaine a défini un test afin de déterminer les cas dans lesquels l’assistance d’un avocat est ... doit être fournie dans l’affaire présentée. La mise en avant d’un droit à un procès équitable est la ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... pas contraire à la Constitution italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 ... de famille du père, ou celui de la mère ou les deux. En cas de double nom, ce sont les parents qui choisissent quel ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la concurrence, de la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il ... plus « équilibrées » sont envisageables ? Une chose est sûre, les conditions de recevabilité à titre de ... ne sont pas identiques, il est cependant dans les deux cas questions du traitement de la preuve estimée déloyale ... Mot-clés: