Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... et contestables. En Ontario, le Bill 149 n’impose qu’une simple obligation d’information du candidat, tandis ... les logiciels de tri automatisé [2] constitue désormais une condition d'accès préalable à une évaluation humaine. ... de robustesse et de cybersécurité, avant toute mise sur le marché ou mise en service [24] . En principe, ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant référence aux ... patronymique, et le fait que le nom soit stylisé (auquel cas il peut être accepté en tant que logo). Cette ... du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas de déceptivité, c’est à dire une situation ou le ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » du ... selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas d’ambiguïté sexuelle, de renseigner le sexe de la ... 52/15, Rn. 12, 16, 17bb.). Cette « avancée » a été jugée insuffisante car les personnes intersexuelles qui ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des négociations, la question du ... est formée dès que les parties ont « convenu de la chose et du prix ». Or à la suite de l´entrée en vigueur ... (art. 84). Conformément au principe de la résolution rétroactive, le droit français préconise la restitution ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... techniques pour restreindre l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ) ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... plus important pour l’accueil des réfugiés et la mise en place de mesures concrètes. En conséquence, au ... (« situación de arraigo »). A cet égard, plusieurs cas de figure peuvent être dégagés. L’étranger en ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... plus important pour l’accueil des réfugiés et la mise en place de mesures concrètes. En conséquence, au ... (« situación de arraigo »). A cet égard, plusieurs cas de figure peuvent être dégagés. L’étranger en ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition La matière ... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... Il s’agit largement d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est délicate. La protection des ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ce droit est donc nécessaire. La ... Länder (Landesdatenschutzgesetz). De même, il y a une autorité fédérale de contrôle (Bundesdatenschutzbehörde) ... des mécanismes de protection. Ce n’est pas seulement le cas au niveau fédéral, mais également au niveau fédéré. ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... faisait l’objet de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la ... judiciaire internationale en se référant – le cas échéant – à un droit matériel étranger. Les ... l’auraient qualifiée comme dette quérable. Dans ce cas, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ...