La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... à faire grève, le Conseil constitutionnel l’a pourtant jugée conforme à la Constitution. En Allemagne, la Cour ... un Etat membre d’aménager une « ingérence de l’autorité publique », sous réserve qu’elle soit ... le tiers à l’enquête. D’autre part, dans ce type de cas, la Cour européenne donne la possibilité au tiers à ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une violation de droits d'auteur, opposant le photographe ... déterminant, c'est un test flexible qui se décide au cas par cas. L'analyse du premier facteur, de loin le plus ... », c'est a dire se demander si elle ajoute quelque chose de nouveau, modifiant l'original en y apportant une ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... doivent d’être suffisamment précises pour permettre le cas échéant un contrôle particulièrement strict de la ... de sa compétitivité, mais également impérative à la survie de l’entreprise à court terme. Toutefois, la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... Qu’il s’agisse d’un cheveu, d’un mégot, ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux ... là que pour assister les juges et ne doit en aucun cas ‘empiéter’ sur la mission de ces derniers. Mais ... celui des juges et jurés, ce qui n’est pas forcément chose aisée. Ce sont ces derniers qui, après avoir examiné ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ... doit pouvoir justifier d’un intérêt à voir la chose, avant que le juge puisse lui donner l’autorisation ... propriété. Il a été décidé à ce sujet que dans un cas touchant à la propriété intellectuelle, le défendeur ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’étudier par conséquent dans un premier temps l’autorité interprétative qu’exerce la Cour européenne de ... de la Loi fondamentale » Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge ... 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de la rétention de sureté. Le Conseil ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre ... avec le respect de la dignité personnelle. Dans certains cas, elles visent des objectifs économiques et sociaux ... Elle encourage la formation continue et vise à aider la mise en place d’une politique de gestion des carrières et ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... et la mission des autorités chargées d’intervenir en cas de difficulté sérieuse de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite sur les ... commun à tous les types de banques. La CB est une autorité administrative indépendante : elle n’a pas la ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... la complicité par contribution significative en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet ... 72). La Cour d’appel fédérale a ainsi estimé, dans le cas Ezokola, qu’un haut fonctionnaire pouvait être exclu ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une ... aux parties de présenter des preuves supplémentaires. En cas de difficulté pour les parties d’obtenir et de ... dépendre la solution du litige (art. 145 CPC) dans ce cas les dispositions de l’article 146 du NCPC alinéa 2 ... Mot-clés: