Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’étudier par conséquent dans un premier temps l’autorité interprétative qu’exerce la Cour européenne de ... de la Loi fondamentale » Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge ... 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de la rétention de sureté. Le Conseil ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre ... avec le respect de la dignité personnelle. Dans certains cas, elles visent des objectifs économiques et sociaux ... Elle encourage la formation continue et vise à aider la mise en place d’une politique de gestion des carrières et ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... et la mission des autorités chargées d’intervenir en cas de difficulté sérieuse de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite sur les ... commun à tous les types de banques. La CB est une autorité administrative indépendante : elle n’a pas la ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... la complicité par contribution significative en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet ... 72). La Cour d’appel fédérale a ainsi estimé, dans le cas Ezokola, qu’un haut fonctionnaire pouvait être exclu ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une ... aux parties de présenter des preuves supplémentaires. En cas de difficulté pour les parties d’obtenir et de ... dépendre la solution du litige (art. 145 CPC) dans ce cas les dispositions de l’article 146 du NCPC alinéa 2 ... Mot-clés:
La grève dans le droit du travail français et allemand
... de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les ... syndicales représentatives [5] . Si certains agents d’autorité peuvent se voir interdire le droit de grève ou si ... peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au salarié. Il parait ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit ... une exception à l’exception. Ainsi même dans les cas énoncés ci-haut, le journaliste peut refuser de ... infructueuse pourra tout à fait se solder par une mise en examen (et une condamnation) du journaliste sur le ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions ... du législateur. Malgré cela, le juge n’est en aucun cas obligé d’utiliser ce pouvoir et pourrait se limiter à ... conventions, de mécanismes de suivi pour surveiller leur mise en œuvre par les Etats. Cependant, l’interprétation ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... « au moment historique concerné dans chaque cas et aux conditions inhérentes aux sociétés ... indispensable que la violation de droit émane d’une autorité publique, alors que le recours d’ amparo ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... et cette dernière a la particularité de traiter le cas du contrôle de la messagerie avec les spécificités que ... dans une société démocratique, dans certains cas dès lors qu'un but légitime est poursuivi». En 2007, ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité