La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur ... dérives, cette affaire ne sera pas la dernière à être jugée par le Conseil d’Etat ou même la Cour Européenne. ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... éclairé. La Maison Blanche propose par exemple la mise en place d’un mécanisme de gestion des préférences ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... cause. Il aurait donc été facile pour les dirigeants d’une société de licencier le salarié émettant des doutes ... société doivent avoir la possibilité d’informer une autorité interne ou externe qui mènera alors une enquête ... du lanceur d’alerte et prévoit des sanctions en cas de représailles non autorisées. En France, la CNIL est ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des ... de ladite convention et prévoir des voies de recours en cas de manquement par l’Etat. La liberté de réunion ... dans les délais imposés par la loi fédérale, l’autorité locale en charge a eu connaissance de celui-ci et ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à fait unique, celle des données à ... à une base de données prédéfinie [20] . Selon l’Autorité, le système n’avait pas de base légale ... États membres et, pire, dans chaque ville ou dans chaque cas d’espèce. Ce vide normatif attire l'attention des ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une publication de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de ... 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière générale, à emploi ... équitable, ces experts doivent-être "d'une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En effet, les engagements ... les Etats restent dans une certaine mesure libre de la mise en œuvre des normes internationales dans leur système ... prise par les juridictions américaines vis-à-vis de l’autorité de la CIJ, est par la suite confirmée ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une « masse pérenne composée de glace, parfois de névés ... climatique (a.), avant de s’intéresser au cas plus particulier des aires protégées (b.). a. Les ... Par le biais de l’adoption et de la mise en œuvre de mesures efficaces d’atténuation du ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... la Cour Suprême et les Cours d’appels. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un « recours en inapplicabilité » ... recours en protection. L. Rios Alvarez [8] affirme que la mise en place d’un tel procédé (par une modification de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili