Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... v. Secretary of State for Defence [2]. I- Une interprétation extensive de l’office de la Cour : ... au titre I de la présente Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de ... situation est caractérisée par l’exercice de l’autorité et du contrôle par un agent de l’Etat sur le ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Leclerc Apparaître comme témoin d’un acte criminel est une expérience généralement qualifiée de ... de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des ... et ceux plus vulnérables. Il appartient donc à l’autorité judiciaire de détecter ces témoins ... Mot-clés:
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... nature économique, dans un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en ... la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de l’employeur, l’absence ... employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes spéciaux, selon un rapport du ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... et aussi de marquants portraits. Quand nous regardons une photographie de Salgado, il se passe quelque chose et ce quelque chose nous traverse. Nous voyons depuis ... s’adressent à Sebastiao Salgado (ce qui n’est pas le cas pour d’autres photographes qui ont pu se retrouver ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la norme retenue ... leur démission anticipée. Le conseil a alors l’autorité de désigner un administrateur pour pourvoir le ... nombre spécifique de votes favorables doit soumettre sa révocation inconditionnelle [17] . Par la suite, ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mani è re plus large, conduisent progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst ... Cappelletti fait l’observation de l’émergence d’une dynamique de convergence entre les deux grandes familles ... des règles est un puissant mécanisme de convergence avec une visée intégrationniste avouée, s’est posé la ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la validité de normes internes au ... Ce système permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ... l’URAA prévoit-elle des procédures spéciales pour la mise en œuvre des décisions de l’ORD, sur la base de ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... des effets spéciaux) a d’abord été perçue comme une menace, une forme de « crise » annonçant la fin du ... use , une exception au droit d’auteur appréciée au cas par cas selon plusieurs critères : finalité de ... un traitement de données biométriques, catégorie jugée particulièrement sensible par le RGPD. De plus, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient de préciser qu’en Italie, il existe ... le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... mariage homosexuel en Italie. Il s’agit d’ici du cas où l’un des conjoints d’un couple marié décide de ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre ... (§ 219 a alinéa 3 Strafgesetzbuch .). Dans ces deux cas, le danger abstrait d’une banalisation ou d’une ... une grossesse devrait être favorisé, notamment en cas d’urgence [25] . Cela est par exemple le cas ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag