A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le ... est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ... peut être écartée ce qui n’avait pas été le cas jusqu’ici. Cette approche restrictive amène à se ... expresse et spéciale avait, cependant, déjà été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une ... et de représentation et notamment : le droit de mise à disposition ou de distribution, notamment sur ... L’article L.132-5 du CPI prévoit toutefois des cas de rémunération forfaitaire. En droit allemand le ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... du travail de Duisburg 26 sept. 2012). En tous les cas, la pertinence de la preuve produite par l’employeur ... un tel comportement. L’atteinte portée à l’autorité de l’employeur, qui ne pouvait pas rester ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de grande instance de Francfort et a été condamné à une peine de 14 ans de prison le 18 février 2014. Quelques ... compétence universelle dans la mesure où il s'agit d'un cas de génocide et que ce cas est envisagé à l'article ... sont remplies. Cette conception restreinte a souvent été jugée comme trop restrictive. Déjà dans les travaux ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du Protocole mérite d’être ... l’effectivité du Protocole réside dans la mise en place de mécanismes de contrôle de son respect au ... été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire protection des sources journalistiques dans ... d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient nous rappeler la nécessité d’une approche ... pourrait servir d’exemple à la France dans la mise en place d’une protection plus accrue des sources des ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Legrand). Le Chili a été profondément marqué par une peur et une forte suspicion vis-à-vis de la classe ... s’affilier à un syndicat n’est autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien ... caractérisé par« l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du Protocole mérite d’être ... l’effectivité du Protocole réside dans la mise en place de mécanismes de contrôle de son respect au ... été notifié en application du présent article dans le cas où̆ le niveau total cumulé des réductions ... Mot-clés: changement climatique; environnement