Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... met en place des délais de préavis minimums en cas de licenciement et ajoute que le salarié ne peut y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier ... du salarié dans l’entreprise, la procédure doit être mise en œuvre rapidement. Que recouvre exactement le terme ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la lutte contre le blanchiment de ... à la fois au secteur privé financier (a) et à l’autorité publique (b). a) Les institutions financières. De ... L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. 5313 (b). Dans les deux cas un service spécialisé a été créé pour recueillir, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution, a garanti les avantages ... l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui ... Mot-clés:
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... Lily a 23 ans et va réaliser son rêve : ouvrir une boutique de fleurs à Boston. Elle rencontre alors Ryle, ... de se montrer violent de nouveau envers elle. Dans ce cas, Emerson aura une image fondamentalement mauvaise de son ... que lecteur·ices, nous en ressortons en apprenant quelque chose. Il ne nous a pas simplement divertie, mais permis ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition permanente des individus à la récolte de ... de leurs données personnelles, sauf dans certains cas précis. Ainsi, au niveau fédéral, la protection des ... éclairé. La Maison Blanche propose par exemple la mise en place d’un mécanisme de gestion des préférences ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir ... Second Restatement of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources ... prévaut sur celui des Etats, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis. En l’absence de choix par les ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le ... est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ... peut être écartée ce qui n’avait pas été le cas jusqu’ici. Cette approche restrictive amène à se ... expresse et spéciale avait, cependant, déjà été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une ... et de représentation et notamment : le droit de mise à disposition ou de distribution, notamment sur ... L’article L.132-5 du CPI prévoit toutefois des cas de rémunération forfaitaire. En droit allemand le ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... du travail de Duisburg 26 sept. 2012). En tous les cas, la pertinence de la preuve produite par l’employeur ... un tel comportement. L’atteinte portée à l’autorité de l’employeur, qui ne pouvait pas rester ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook