Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a reconnu la ... quant à lui, ne peut voir le jour que si l'accusé et son conseil peuvent se fier à l'entité avec laquelle ils ... restera très probablement l'exception. 1 https://www.icc-cpi.int/Transcripts/CR2016_05768.PDF . ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... à l‘état civil Le Bundesverfassungsgericht , comme le Conseil de l’Éthique allemand en 2012, avait énoncé ... 1, 158, consultable à l’adresse suivante : https://www.courdecassation.fr/IMG///Rapport%20sexe%20neutre.pdf - ... - Conseil d’éthique allemand, avis, Intersexualité , ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... l’ont pas été uniquement pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. B- Une disposition déclarée conforme à ... Bibliographie : Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... universelle de l’homosexualité auprès du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies «appelant ... effet de relancer le débat sur la question. Le Conseil Constitutionnel a déclaré, le 28 janvier 2011, que ... International Conference, Florence, 12-13 mai 2011, http://www.graupner.at/e/person.php ● Anne Chemin, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... , CEDH, Requête n°35763/97, 21/11/2001 http://www.rtdh.eu/pdf/20011121_ad-adsani_c_uk.pdf - Jones and ... Requêtes n° 34356/06 and 40528/06 , 14/01/2014 http://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2014/32.html Chambre des ... Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8125.pdf - Immunités ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... dans les domaines de la concurrence. (s. d.). https://www.monopolkommission.de/de/ [6] Monopolkommission - Bahn ... des transports intérieurs, dite loi LOTI https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000319738 LOI ... et au renouvellement urbains, dite loi SRU https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000207538/ Décret ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... qu’ « En France … , la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel ... religieuses dans l’établissement scolaire (Avis du Conseil d’État, 3 mai 2000, Mlle Marteaux). Les ... saurait exclure la liberté de conscience des élèves. Le Conseil d’État (CE) souligne que la laïcité interdit ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ... l’issue d’une période d’incertitude de deux ans, le Conseil Européen a décidé, en juin 2007, de relancer un ... « les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil Européen sont pris en compte ». Ceci renvoyait aux ...
Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres » sont adoptées à l’unanimité par le Conseil de L’UE, à l’initiative de la Commission comme ... en l’espèce exclu de saisir, à cette fin, le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la ... http://www.eurowarrant.net/documents/cms_eaw_36_1_fiche%20belge.pdf ...