Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... retirer des bijoux contrefaits de la vente. » ( http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39382313,00.htm ... for counterfeiting, Joseph Berghammer, 2004 http://hpf-law.com/attorneys/364.cltlayout1.pdf Tiffany cracks down on ... Internet IP Litigation: Can the Law Catch Up With Technology? Henry Sneath and Jeffrey Cadle, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de concurrence d’Europe) en mai 2008 ; http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/eca_ppes_convergence.pdf ... http://base.consultant.ru/cons/cgi/online.cgi?req=doc;base=LAW;n=126188 ) (ci-après la « Lettre ») s’inscrivent ... http://base.consultant.ru/cons/cgi/online.cgi?req=doc;base=LAW;n=140993 ), bien que cette décision ne concerne pas ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de l’Homme et des Libertés Fondamentales ( http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf ) Loi du 9 ... policy, Department of Education, 16/09/2013 ( https://www.gov.uk/government/publications/school-uniform ) Arbitration Act 1996 ( http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/23/contents ) Equality Act ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... rapport A9-0087/2023 du 28 mars 2023. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0087_FR.pdf ... Actu-juridique Lextenso , 3 juin 2021. https://www.actu-juridique.fr/id/AJU000h1 Autres : Rapport de la ... « Crime of Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... the Human Fertilisation and Embryology Act 1990 ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 ... l'accroissement du tourisme procréatif (Herring, Family Law, 2009, p.393). Au contraire, la France a préféré ... the irrelevance of the welfare priciple » dans le Modern Law Review, 2002:265). Dans Re C, une somme supérieure au ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... communautaire (D. CHALMERS et alii, European Union Law, Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de ... des droits communautaires) (D. CHALMERS, European Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van ... des justiciables (N. SHELKOPLYAS The application of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94). Il est ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire