« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ... [8] https://www.enforcementtracker.com ... Paul M. Schwartz & Daniel Solove, Information Privacy Law , 2018 ftc.gov Eldar Haber, « Toying with Privacy: ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1999, conclusions de la Présidence disponibles sur http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm ). Une telle ... européen. Bibliographie P. Craig, G. De Bùrca, EU Law Text, cases, and Materials, Oxford University Press, 4th ... communes Extradition Act 2003, disponible sur http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/ukpga_20030041_en_1 Loi de ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... agency - a tale of the tail not wagging the dog (Coventry Law Journal 2011)). Cependant cette décision récente, ... Press 4th edition. Sites officiels: http://www.legislation.gov.uk www.legifrance.gouv.fr http://eur-lex.europa.eu ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
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La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... J.C.P. 1998 Actualité p. 313. Bartholet E. « Adoption Law and Practice, Chapter 10 : International Adoption », ... and United Kingdom’s domestic and International Adoption Law », Copyright (c) 2003 Trustees of Indiana University, Indiana International & Comparative Law Review, 2003 14 Ind. Int'l & Comp. L. Rev. 315. O'Keeffe ...