L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement ... de ne pas porter leur litige devant les juges de Common Law. Cela permettait de combler les lacunes de la Common Law, et d’octroyer aux parties des réparations autres que ...
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LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... des différents Etats membres (culture civiliste et Common Law). D’autre part, le législateur communautaire ne peut ... of a European Civil Code”, in European Review of Private Law, 1998, P. 492.). Cette question a été l’objet d’un ... for a European Civil Code? , in European Review of Private Law, 1997, p. 201.). Le pouvoir de codification glisserait, ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... directive pouvait être consacré ou bafoué. Si la common law anglaise connaissait le terme de « compensation », la ... avaient tendance à opter pour les principes de common law auxquels ils se trouvaient être plus habitués. Bien que ... devant trois choix : le droit français, la common law ou la question préjudicielle. Adopter la jurisprudence ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... in cyberspace: examinig music piracy and copiryth law deficiencies in Russia as It enters the digital age» ... de Berne du 09.09.1886 en ligne . Disponible sur < http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html> ... no1, pp 1 à 18 en ligne . Disponible sur < http://www.law.suffolk.edu> (consulté le 12-12-07). MERTENS M.F, ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... Il exerce un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ‘nuisance’ (responsabilité ... mécanisme de responsabilité mis en avant par la Common Law, à la différence de ces mécanismes, repose non pas sur ... découlant du droit privé, et a fortiori de la Common Law, plutôt que sur une réglementation publique. L’arrêt ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... terme, selon qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les ... de se cantonner à l’application des principes de Common Law. En effet, les directives ne sont directement invocables ... et non pas communautaire). La conception de Common Law ainsi retenue ne serait-elle pas après tout celle qui ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la terminologie habituellement utilisée en common law (l'arrêt commenté, §§ 24 et s.) et de promouvoir, ... restera très probablement l'exception. 1 https://www.icc-cpi.int/Transcripts/CR2016_05768.PDF . ... No. 204, 1979, pp. 204-225. http://digitalcommons.law.yale.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1532&context=fss_papers ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... [29] Proposition de loi n. 1597, 5 novembre 2019, https://www.senato.it/service/PDF/PDFServer/BGT/01132786.pdf . [30] ... n. 76 du Sénat français, 20 octobre 2021, https://www.senat.fr/rap/l21-076/l21-0761.pdf . [33] Interview de ... Textes officiels : -Code pénal italien, https://www.gazzettaufficiale.it/sommario/codici/codicePenale (1930) ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... De La Marque Française et Communautaire » 2003, http://www.ceipi.edu/pdf/memoires/Memoire_Toussaint.pdf .) En effet, afin ... Lanham Act (1946), Site Internet: http://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode15/usc_sup_01_15_10_22.html ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fraude fiscale ? » Consulté le 20 avril 2019. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451 . ... Consulté le 2 mai 2019. http://www.oecd.org/ctp/crime/ElectronicSalesSuppression.pdf . ... . (consulté le 17/04/2019) [10] https://www.commoncriteriaportal.org/ccra/index.cfm [11] §40 BOI-TVA ...