Etiquette "Union Européenne"

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt de principe le 8 avril 2014 en invalidant la directive de 2006 sur la conservation des données de communication. Tout en refusant de concevoir la liberté et la sécurité comme étant des notions antinomiques, elle porte la protection des droits fondamentaux dans l'Union à un niveau plus élevé, cinq ans après avoir manqué cette opportunité.

Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de traitement des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des travailleurs relative à l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de prestations sociales de type Hartz IV demeure encore incertaine.

Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère numérique, leur réservant un sort moins favorable.

En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les intérêts des Etats Membres, cette dernière a élargi sa compétence au maximum afin de protéger les intérêts de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.
 

La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des politiques de gestions publiques en vue de faire face au défi de développement»[1].

Initiée au Royaume-Uni, l’affaire Attridge v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette nouvelle incrimination n’est pas uniforme. En outre, au-delà de la reconnaissance d’un droit, il s’agit aussi de l’éventuelle reconnaissance d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des personnes handicapées qui est potentiellement en jeu.

Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines d’émettre des injonctions dites « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient injustes. Si en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par l’Organe de règlement des différends (ORD), les juridictions américaines ont décidé de ne pas interpréter cette loi à la lumière des accords de l’OMC dans les litiges entamés avant l’abrogation. D’autre part, bien que limitée à des conditions strictes, les tribunaux américains ont la compétence d’ordonner des « anti-suit injonctions ».

La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. Appelés à transposer les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment.