L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en Allemagne, le devoir général de loyauté interdit à l’associé de concurrencer la société, le système français n’y voit pas toujours une ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... du dirigeant d’une SARL elle-même dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH ... morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il ... Kommanditgesellschaft“, peut être traduite par „société à responsabilité limitée et compagnie société ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une ... dirigeant. En droit américain, le dirigeant d’une société manque à son duty of loyalty lorsqu’il usurpe à ... son profit une opportunité d’affaires qui revient à la société. En omettant d’informer les associés de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... et à l’environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle ... qui encadrent et limitent le devoir de vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & ... de thé gérée par Unilever Tea Kenya Limited. La société kényane, était au moment des faits, détenue ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... et à l’environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle ... qui encadrent et limitent le devoir de vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & ... de thé gérée par Unilever Tea Kenya Limited. La société kényane, était au moment des faits, détenue ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la cible d’une OPA jugée ... la plus commune, ces droits offrent aux actionnaires de la société cible la possibilité de souscrire à une ... en résulte alors une dilution de la participation de la société initiatrice au capital de la société cible, du ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment ... conduit à l’ajout de cette inclusion obligatoire de la société restructurée si elle remplit les conditions ... à savoir dans quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société afin de faciliter l'identification du juge ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... [en ligne], consulté le 25 mars 2013 https://www.senat.fr/rap/r06-347-1/r06-347-1105.html Textes officiels ▪ ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine Uber, et plus particulièrement du ... de savoir si Uber relevait du domaine du service de la société de l’information ou du service dans le domaine ... par analogie suite à la controverse qui a touché la société américaine Uber Technologies, accusée de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC