L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... une inversion de la charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne physique a déjoué de manière frauduleuse les ... de sa responsabilité ; l’exonération n’étant jamais totale dans ce cas précis. Par contre, si ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... sur le handicap s’appliquent-ils seulement à une personne handicapée ou peuvent-ils être invoqués par une personne qui ne souffre pas elle-même d’un handicap mais qui subi, en raison du handicap d’une personne à laquelle elle est associée, un traitement ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des personnes définissant les actions de ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... la complicité par association pour déterminer si une personne a commis un crime international. Enfin, on remarque ... s’il y avait des raisons sérieuses de penser qu’une personne avait commis un crime international au sens de ... criminel, sans se pencher sur la contribution de la personne en tant que telle au crime commis par ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... par le développement des technologies de pointe, jamais l’homme n’a eu autant le sentiment d’avoir à se ... de la vie privée, le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la diffusion non autorisée de son ... dû à la particularité des partages de fichiers sur ces sites. Basant sa décision sur la loi de 1998 relative aux ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire ... . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente aux ... celle-ci n’était que provisoire, ne serait certainement jamais liquidée aux Etats-Unis et ne constituait donc pas ...La discrimination des personnes transgenres
... des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à ... ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne transsexuelle comme une personne ayant le sentiment ... Mot-clés:
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union », ou Traité sur l’Union, (TUE). Les articles 49 et 50, qui permettent d’apprécier ... Le Traité de Lisbonne a modifié l’article 49 du TUE qui régule la procédure d’adhésion à l’Union ... les parties y consentent. Cette règle n’a cependant jamais été revendiquée par un Etat membre de l’UE. La ...
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L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant d’un handicap est désormais prise en ... les aspects de la vie quotidienne au cours desquels une personne handicapée pourrait rencontrer des obstacles. Nous ... anglaise « handicap » ! L’ADA définit une personne handicapée comme une personne « A) ayant une ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et ... le US Attorney’s Manual § 9-22.010. Par cet accord, une personne physique ou morale reconnaît les faits commis et se ... de l’abandon des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui lui étaient ... Mot-clés: