ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les ... commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un conflit opposant un débiteur d’une ... de la jurisprudence française. Dans l’arrêt du 5 mars 1963, la première Chambre civile de la Cour de Cassation eut ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... un excursus historique de relations plus profond [5] . En 1963, les deux pays ont conclu le « Traité de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la non-invocabilité de la ... de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, est venue apporter quelques nuances. En vertu de ... de la non-application de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (CIJ 31 mars 2004, ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of Appeals de Floride a réitéré la ... d’acceptation ». Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [2] Dickinson v. Dodds [1876] 2 CH 463 [3] Traduction ... communiqué ». Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [4] Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [5] ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... loi dite « Equal Pay Act » (EPA) a été adoptée en 1963 pour remédier à un problème récurrent de ... citant Kimberley J. Houghton, « The Equal Pay Act of 1963 : Where did we go wrong ? », 15 LAB. LAW 155, 159. ... néanmoins dans une note que : « Dans l’EPA de 1963, 29 U.S.C. § 206 (d)(1), le Congrès a eu l’intention ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévue par l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires – à laquelle sont ... ) Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires – article 36 ( ...
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La notion de grève en droit français et en droit allemand
... considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, certaines conditions doivent être ... pur qu’il soit qualifié de grève (soc. 3 octobre 1963). Pourtant, dans les entreprises privées qui ne gèrent ... Mot-clés: