FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... civil russe. Ainsi, Tchitcherova souligne que si dans une situation concrète il n'y a pas de fondement pour modifier ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les ... 108243) au contrôle de constitutionnalité français, la situation semble semblable à celle des contrôles mexicains. ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... quant à l’introduction d’outils prédictifs dans la prise de décision du juge, et plus exigeant à l’égard du ... utilisés par le juge qu’afin de mieux comprendre la situation unique du défendeur. L’outil ne devrait pas ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur disponibilité. Ce ... particulier mais selon la référence à un motif dont la prise en compte est considérée discriminatoire dans ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
Olivier Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers ... d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de l’évolution connue par le ... parties n’ont pas rempli cette obligation. Dans cette situation, le juge détermine quelles sont les faits ou actes ... Mot-clés:
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... de recours intermédiaire contre toute décision prise avant le procès. Il n’existe en effet que deux ... ». Revue de science criminelle 1992: « la preuve en mati è re pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de détention provisoire. Le 18 mai 2001, la ... exprime sa volonté de démissionner. Selon l'arrêt, la prise d'acte patronale d'une démission du salarié ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... pour connaître d’une action dénégatoire. Dans une situation où plusieurs fors sont compétents, et le ... pas d’écarter la reconnaissance d’une décision prise en violation d’une clause attributive de juridiction, ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... assignations à résidence sans autorisation préalable du juge, des fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de ... Ministres lorsqu’il estime que le pays se trouve soit en situation de péril imminent résultant d’atteintes graves ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... Ainsi, le BVerfGE s’oppose distinctement à la position prise par la CJUE récemment à ce sujet dans l’arrêt ... de la permission d’une extradition d’enquêter sur la situation et la pratique juridiques de l’Etat requérant. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht