Etiquette "Allemagne"

Cet arrêt du Tribunal Fédéral allemand du Travail porte sur le problème de l'égalité des salaires entre actifs ayant la même fonction. Ce problème est très important dans le monde du travail, dans tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement que les femmes sont moins bien payées que les hommes et les écarts sont parfois très conséquents. Dans sa décision, la Cour a statué en faveur de l'entreprise : la question était de savoir quelles grilles de salaires appliquer.

§ 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile)

Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. Justizmodernisierungsgesetz) il était prévu que la juridiction civile devait reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes faits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les constatations du tribunal de première instance. En revanche, si de graves doutes peuvent être constatés, une vérification est possible.

BAG Urteil vom 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003)

BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004)

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection juridique effective), l’article 103 alinéa 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de proportionnalité.

BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 18 mai 2000).

BGH 5 StR 299/03, Beschluss vom 11. November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004)

Prof. Dr. Reinhard Greger, Erlangen, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“, BRAK-Mitt. 4/2005

BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000)

La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par d’autres informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal.

Constitutionnalité de l’analyse d’un prélèvement sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92

BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996)