Etiquette "Allemagne"

Prof. Dr. Reinhard Greger, Erlangen, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“, BRAK-Mitt. 4/2005

BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000)

La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par d’autres informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal.

Constitutionnalité de l’analyse d’un prélèvement sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92

BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996)

Prof. Alexander ROßNAGEL et Stefanie FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ (Signatures électroniques créées automatiquement), MMR 3/2004

Cet arrêt du Tribunal fédéral du Travail allemand traite de la discrimination à l'encontre des personnes âgées dans le milieu du travail. En l'espèce, la Cour a défendu la « personne âgée » dont le contrat avait été rompu par l'employeur sans raison valable. Ce problème semble être commun, notamment, à l'Allemagne et à la France. Il serait intéressant d'observer les différents jugements des tribunaux français et allemands sur ce sujet.

BGH 4 StR 317/93, Urteil vom 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994)

La Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la police et entend, par hasard, un policier parler avec un autre homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec plusieurs.

L'apport principal de la nouvelle loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents aspects de cette protection, les modifications nécessaires qui devront être faites par certaines entreprises vis a vis de leurs salariés. Quelle est la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux assurée ?

Référence : “Neue Juristische Woche” n°36

Non recevabilité d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un licenciement : Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal supérieur du travail) Hamm, 24/07/2001, NZA-RR Cahier 9, 2002

La partie défenderesse a reproché à la partie demanderesse d’avoir pris de l’argent dans la caisse de son lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la demanderesse, en faisant référence à un enregistrement sur bande vidéo, lequel aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable.

Gerhard Pape et Martin Notthoff, « Prozeßrechtliche Probleme bei der Verwendung von Telefax» (Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie), Neue Juristische Wochenshrift 7/1996, page 417-426