La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... « circulation ». En effet, il s’agit de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. ... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... à obtenir du juge ou de son adversaire une collaboration dans la recherche de la preuve. L’article 39 du règlement ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les ... peuvent donc se voir interdire l’accès du stade, quand ils font partie d’un groupe violent, ou même s’ils ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain ... ou postérieurement à la prise de décision. Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... de l’allégation ni la charge de la preuve de donner quand même des informations précises sur les faits dont ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le pas, en leur ... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... de la validité de la formation du contrat se pose. Dans les systèmes de Common Law, une offre et une ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective