Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... alors été invité à s’exprimer sur la question et une mise en demeure a été délivrée par l’Autorité en juin ... car la responsabilité personnelle des juges n’est pas mise en cause : il s’agit de celle de l´Etat[33]. Après ... 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... civile mettant en cause des actes de torture, reflète bien l'état actuel du droit international. Le maintien de ... des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de l'injonction sur des considérations pratiques bien qu’elle condamne en réalité l’attitude de la ... les principes de comity ne doivent pas être écartés, bien qu’elle ne s’y réfère pas dans la décision, mais ... ou de poursuivre l’action à l’étranger. Bien que cela soit techniquement le cas, il est peu probable ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... à déménager. La cour fédérale conclut qu’il existe bien une pratique discriminatoire, dès lors que les ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... St Thomas. Premièrement, Mme Tweed n’avait jamais été mise au courant de la nature temporaire de son poste ou ... litigieuse indépendamment de l’âge du salarié, quand bien même le salarié aurait démontré que l’âge était ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conventions ayant été intégrées au système juridique français par un décret de 1952 et leurs dispositions étant ... commissions militaires auraient pu être rendues valides bien qu’elles violassent le droit international si elles ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... demandes d’asiles que pour les défauts de la procédure mise en place (brieveté des délais de recours, difficultés ... de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’auteurs prenait progressivement le dessus sur la scène internationale. Premièrement, l’adhésion de ... encore l’écart existant actuellement. Ainsi, on voit bien que les intérêts économiques des Etats sont loin de ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;