LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au ... sexuel en Italie Non seulement la loi italienne n’a jamais prévu une infraction ad hoc pour le harcèlement sexuel au travail, mais elle n’a même jamais prévu l’infraction de harcèlement sexuel en tant ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne dont les droits fondamentaux sont affectés pourra ... liés. En effet, la dignité ne s’affirme que lorsque la personne jouit de la sécurité de connaître ses origines. ... 21 de la Constitution). Le premier permet à toute personne physique, morale ou groupe de personnes de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... que l’article 6 de la CESDH qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable s’applique ... de la CEDH n°742, 14 octobre 2010 http://numerolambda.files.wordpress.com/2010/10/cedh-141010-brusco-v-fra... ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... sur l’ordinateur, afin d’être représenté sans jamais pouvoir être téléchargé. Dès lors, juridiquement, ... et font commerce de ces fichiers illégaux, à savoir les sites web. Pour cela a été créée une autorité ... droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier » ( ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 8 de la Convention reconnaît à « toute personne un droit au respect de sa vie privée et familiale, ... quotidien des individus. Or, l’identité juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale ... 25 March 1992 European Court of Human Rights (1992) Sites : -Association “Press For Change”: ...
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ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... de dire et de se dédire ». Toutefois, lorsqu’ une personne s’engage envers une autre, des obligations ... et effets sont différents, est celui selon lequel une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son ... Law, en l’absence de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans contrepartie. Ainsi une personne ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, ... à leur père, en estimant qu’en s’installant avec une personne du même sexe, la mère soumettrait ses propres ... fondée sur l’orientation sexuelle d’une personne est interdite. La Cour en conclut qu’aucune ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination