L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à ... de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question de la conformité du nouveau dispositif ... la rétention de MM. Melki et Abdeli pour une durée de 15 jours. Ce billet ne s’intéressera pas à la question de ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a ... artistique sur Internet (dite Hadopi 2) , Recueil Dalloz 2010, p. 160 ; ERNST S., SEICHTER D., Die Störerhaftung des ... du droit (en matière de propriété intellectuelle BGH, 15 octobre 1998, Möbelklassiker, GRUR 1999, p. 418). Cette ...
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... à l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour ... contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité ... des «droits afférents à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission» lorsque celle-ci viole l’article L. ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
Hugo Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du ... A la lecture du Préambule de la Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 le juges de la BGH ont déclaré, sous réserves, que ce ... 90% des moteurs de recherches. En l'espèce, la page Web de la requérante (artiste-peintre de son état) ... logique. D'autant que dans un arrêt de la BGH du même jour que l'arrêt étudié, le 29 Avril 2010, le juge ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie d’important pouvoirs de contrôle du statut ... et le respect du principe d’égalité. La loi 2010 Ariz. SB 1070 portant sur l’application des lois ... du code communautaire de franchissement des frontières du 15 mars 2006. La CJCE a en effet considéré que le contrôle ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... européen, grâce au nouveau règlement européen n°848/2015 du 25 mai 2015, ont restreint la portée de cette ... l'arrêt Kaupthing Capital Partners en date du 1er avril 2010 13 s'est prononcée en faveur de la compétence des ... social. Le tribunal de Cologne dans l'arrêt PIN Group 15 se réfère quant à lui à des éléments factuels tels ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... la discrimination. Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ... quatre mois de salaire. Une décision du BAG du 8 mai 2015 illustre bien le fait que quatre mois de salaire en tant ... Arbeitsrecht Aktuell, 11 Dezember 2015, page 1. [2] Méga Code du travail 2016, Dalloz [3] AUZERO G., ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... providence en général (citation datant de février 2010). Ce dernier poursuit un objectif de protection sociale ... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 décembre 2010, modifie profondément le ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations