Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) ... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ... pénale du tribunal d’Hanovre déclare le 26 novembre 2010 sa demande de décision judicaire irrecevable. Comme ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... transactions à risques et afin de conserver et mettre à jour les informations relatives aux clients. Ces piliers sont ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... contre le blanchiment de capitaux par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du ... de désigner un représentant permanent (art. 22 Regulations 2017 ; L.561-3 VI CMF), et les personnes ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010) du 17 décembre 2010 était attendue avec impatience par la doctrine et les ... des derniers développements juridiques. En juillet 2010 la Cour Suprême renvoya les parties devant la CAFC, et ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de ... carbone en 2045, soit cinq ans plus tôt que prévu. [22] Alors que la lutte contre le changement climatique est ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € Précisions: - SMI 2010 ... pas 20 jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - SMI 2010 pour les employés de maison : la somme ... représentant 17% des salariés : La France compte à ce jour le plus fort pourcentage de « Smicards » en Europe. ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... ratification dans les deux Etats membres, « le premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ... originaire est donc le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage ou au jour auquel le changement de régime ... Mot-clés:
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & Co. KG est en ce point particulière, ... Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La faute de gestion peut ainsi être ... en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud [3], ... mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne sont pas tenus ... d’emplois qu’elle génère. Notes de bas de page: [1] En France, suite à de nombreuses controverses, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC