« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce jour, la Cour ne s’est pas encore prononcée. Il s’agira ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 3 Andrew Burrows, English Private Law, Oxford ... Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High Court ) 2015 6 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en France d'une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
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... dans le Journal Officiel du 5 février 1917, mis à jour à l’amendement constitutionnel du 20 juin 2005, ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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