Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... ») instaurée par la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016. Depuis cette loi, la rémunération totale des ... l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... dirigeants », Revue Droit & Affaires n° 12, Septembre 2015, 10 Portier Philippe : « L'encadrement des ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... R. v. Hartley (CA Wellington, 5 août 1977, [1978] 2 NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of Labour (CA Wellington, ... (mise à jour : octobre 2016) Déclaration universelle des droits de l'homme. ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... en demeure a été délivrée par l’Autorité en juin 2015, et après observations de l’Etat, un avis motivé a été rendu en janvier 2016. Ces déclarations ont donné lieu à un dialogue entre ... campent donc globalement sur leurs positions, et à ce jour aucune mesure claire n’a découlée de ce dialogue de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, ... position est notamment supportée par les Commentaires de 2016 du Comité International de la Croix Rouge qui, dans son ... the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre ... La législation va alors progressivement voir le jour. L’Espagne, quant à elle, mettra du temps à s’y ... travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... européennes. Les difficultés de la AGG à voir le jour Un législateur peu pressé mais une CJCE efficace Le ... transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une ... sur le travail qui attendrait l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et le ... rendu par la Cour d’appel de Versailles le 21 janvier 2016, ainsi qu’un jugement du Tribunal de grande instance ... tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse