... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [
1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-
1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... de verrouillage présente au paragraphe V de l’article
1 du DMA prévoit que les États membres n’ont pas le droit ...
... important pour les entreprises de télécommunication[
1]. La conservation des données porte sur les données de ... trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe
1 e) du RGPD dispose que les données doivent être ... de conservation des données. L’article 5 paragraphe
1 e) du RGPD prévoit aussi que les données à caractère ...
... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005
1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en ... une version anglaise de la décision est disponible sur la
page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ... une version anglaise de la décision est disponible sur la
page - Adeline Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, ...
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats
1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 ... l’homme visible dans l’articulation entre les articles
1§
1 et 10 du protocole N°16 sous-entend un équilibre du ...
... n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.
1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce
1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs ... ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point
1 de la décision du Présidium de la Cour supérieure de ...
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015
1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... étant un principe fondamental inscrit dans l’article
1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme un ... A. La structuration des sukuk : le montage La section 258 (
1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à ...
... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012]
1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour ... protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. (
Page v Combined Shipping and Trading Co Ltd [1997] 3 All ER ... (Dimitri Houtcieff « Droit Commercial » 3e ed. N°1037,
Page 433) Lorsque les entreprises ne sont pas concurrentes ...
... de la permissivité de la manifestation religieuse. La
1 ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG –
1 BvR 471/10 -, -
1 BvR 1181/10) a saisi l´opportunité d’un recours ...
... Les distinctions concernant la conduite des enquêtes (
1) et le type d'éléments de preuve susceptibles d'être ... ou physiques sont également disponibles. Les
archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des
archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...
... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.
1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... Etats membres de l’OMC. Or, en écho de l’article I.
1 GATT, l’article 2.
1 de l’Accord OTC requiert des Membres qu’ils ...