La grève
... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de ... du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. En droit allemand la définition est ... quel moment. II. L’existence de revendications professionnelles Pour qu’un mouvement puisse être ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue d’atteindre ... par le Conseil d’État le 19 novembre 2020 en France. [4] La décision récente de la juridiction suprême ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 (Routier R. et al.). La directive «CRD 4» a été transposée en droit français par la loi n ° ... Dollo et al, Aide-mémoire Sirey, 6ème édition, page 220 - Revue d'économie financière REF 112: Les ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de Rome qui est le respect du libre choix par les parties professionnelles quant au droit applicable à leur ... régi par la loi applicable à défaut de choix (art. 4) et ce serait à cette loi étatique de définir la place ... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... contrat. Mais à l’arrivée du gasoil en Espagne, après 4 jours de voyage, il a été constaté que le gasoil ne ... par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour d’appel a considéré ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... par cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et ... 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 et relatif a la signature électronique, modifié par le ... de répondre aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... paiement par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à 20 fois inférieurs à ceux de ses concurrents), ... le mensuel de l’université, avril 2006, n 4). Dans l'affaire «allofmp3», le demandeur s'est fondé ... en ligne . Disponible sur < http://www.supcourt.ru/print_page.php?id=4798 > (consulté le 17.01.08). Cour ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... acquêts. Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime ... des biens personnels propres à chaque époux (Article 4 de l’Accord). Néanmoins ce principe séparatiste connait ... mariage ( Allemagne , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... de la marge de manœuvre laissée aux Etats à l’article 4 N° 7a de la décision-cadre, permettant de limiter ... transposition allait à l’encontre de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... à cause de leur violence physique et psychique [4] . Elles révèlent en effet un problème d’acceptation ... par la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant ... : https://rm.coe.int/16806da66e Sources non juridiques Page internet Haffen, K. V° Intersexualité, Encyclopædia ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH