La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... A l’ère du Numérique, l’accès à des preuves électroniques au cours d’enquêtes pénales ... est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à l’éclatement du lieu de ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

Soumis le 12/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... juges contribuent à la lutte contre le partage gratuit des œuvres dont les seuls bénéficiaires seraient les ... plateformes de diffusion de contenus. Dans les cas où des œuvres sont diffusées par des plateformes, certains ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... rapport qui entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de ... leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des directives chez trois de ...
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... cependant, l'appréciation du préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent sensiblement de ceux qui forment ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des législations ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux que n’importe qui d’autre ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... - Canon digital 18-12-07 http://www.interiuris.com/blog/?cat=17 - Circular 1/2006 sobre los delitos contra la ... de la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... acceptent de façon plus ou moins large la participation des ONG en tant qu'amicus curiae et le TIDM était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été ...