La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent qualifier cette union : est-ce un ... les relations homosexuelles sont désormais prises en compte dans la sphère sociale, politique mais aussi ... (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code ... précédente. En effet, la Cour de Justice européenne a rendu dans sa décision du 12 février 2009, que ... cas d’un transfert d’entreprise n’est pas prise en compte dans son contrat de travail, l’employeur pourra ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... autorisation une photo de cette dernière obtenue sur son compte Facebook. Le frère survivant avait alors intenté une ... lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers à reproduire ladite photo dans un média sans ... Conseil Constitutionnel estime pour sa part, et en accord avec la Cour de Cassation espagnole, que la finalité d’un ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les ... pas la dénomination donnée à l'accord qui est prise en compte mais la nature du document. Il peut donc s'agir d'un ... Schieving-Nijstad v R. Groeneveld, 13 Septembre 2001, C-89/99. Cour de Justice de l'Union Européenne, Commission c. ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... tandis que les chauffeurs du service UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a ... n’y a pas eu de réelle volonté de préserver Uber. Le prix des taxis en Allemagne est pourtant plus élevé qu’en ... être renseignée au moment de la création du compte client est débitée. À première vue, Uber agit donc ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... à titre gratuit. C'est-à-dire, la mère-porteuse ne peut pas être rémunérée pour la gestation de l’enfant ... à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur âge, ni de leur orientation sexuelle. De ... de Kelesheva par l’arrêt du 28 avril 20011  rendu par la Cour de district Babushkinski de Moscou a ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de ... (§72). Elle conclut que «Eu égard aux circonstances, et compte tenu de la marge d'appréciation qu'il convient de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... les cinq saisons de Six Feet Under , je me suis rendu compte que dans notre vie, nous trouverons des personnes qui ... cette série montrait que vivre avec autrui n’est pas une tâche facile et que chaque jour de nos vies est une ... ce que nous sommes. Compte rendus de films et de séries MCEI "Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... notamment en matière d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime ... pour aggraver son état mais qu’elle n’avait pas suivi de physiothérapie alors que cela lui était ... (théorie de l’urgence) permet de prendre en compte des circonstances particulières d’urgence en cas de ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... ses particularités, l’arsenal normatif existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples ... Il était allégué qu’en les bloquant de son compte officiel pour avoir critiqué sa politique, les ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...