GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... des données à caractère personnel la concernant. 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... utilisé sur le lieu de travail (Chambre sociale 2 octobre 2001, Société Nikon France c. M. X n.99 -42942). ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... avec l’économie du contrat. Le paragraphe 202(2) du « Restatement » prévoit que le contrat doit être ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... capacité financière d’assumer une telle opportunité, (2) l’opportunité d’affaires intervient dans le même ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... touchée par le phénomène de la discrimination multiple. 2) questions Sur les domaines dans lesquels s'impose la lutte ... et l’égalité de traitement devant les autorités ; 2) l’interdiction de toute sorte de discrimination ; 3) le ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... (AGG) ( Rapport de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §2 ). La France, de son coté, invoque une autre raison plus ... de la Cour ( Rapport de l’Ecri sur la France, 2010, §2 ). Quelles que soient les raisons invoquées, le Conseil de ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...