Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... de nombreuses mesures ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses ... Approch », European Review of Private Law , Issue 2, 2002, p. 279).               B. Les ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de ... formalisme a pour avantage d’inviter les parties à la réflexion et à la vigilance sur la portée de leur ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive ... obtenir le contrôle de cette société » . Selon l’art. L.233-10-1 du Code de commerce issu de la Directive ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 § 2). Si dans l'ancienne disposition, les droits fondamentaux ... se limitant pas aux matières civiles et pénales, comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a ... T-54/99 garanti du droit à une bonne administration de l'art. 41 §1 Charte; TPI, 3 mai 2002, « Jego-Quéré et Cie ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... les faits propres à fonder leurs prétentions (art. 6 CPC), de prouver les faits nécessaires au succès de celle-ci (art. 9 CPC) mais également de rechercher et d’apporter ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... un de ses employés. La réintégration était, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de ... à la nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de pouvoir rendre ... et profiter du grand pouvoir discrétionnaire que l’art. 18 leur a accordé.     La complexité de la ...

Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.

... , Tamara de Lempicka, 1925.   Une figure majeure de l'Art déco et des Années folles. Née en Pologne en 1898, ... l'époque, elle deviendra l'une des figures majeures de l'Art déco et une des personnalités les plus emblématiques des Années folles. Art déco : un mélange de beauté classique et de ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... allégeance aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité ... du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code civil un empêchement bilatéral de ... les lois des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... loi n° 119 du 2013 modifiant le décret-loi italien n° 93 du 2013 et par la loi n°69 du 2019.  Dans un premier ... inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction des traitements inhumains ou ...