ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres ... peu probant de l’état de l’acquis communautaire dans ce domaine: la méthode actuelle d’harmonisation ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... relève que les parties n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou ... ) - ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière matrimoniale ont été reprises ... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... des prestations sociales ou des coupes budgétaires dans les domaines de l'éducation, de la justice ou de la ... nationales 13 . Il faudra rappeler ici que depuis quelques années, la CEDH est confrontée à une défiance ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... l’égalité de la jouissance des droits civiques et dans l’accès aux fonctions publiques. Trois dimensions ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... d’intervenir, mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. ... part, que celle-ci se fasse au moins avec un préavis de trente jours. L’article précise par la suite qu’en cas ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... particulièrement délicate. Depuis une vingtaine d’années, nous avons pu assister à un retournement de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise