La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... « peer to peer » et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois ... 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information ( loi DADVSI). Après avoir ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... durable a été soulignée au niveau international dans le cadre de la COP21. Dans ce contexte les États ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

Aimel Yousfi roquencourt Résumé  : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ... pénitentiaires. Les peines sont exécutées dans les États Membres ayant conclu des accords sur ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... auprès de la Sécurité Sociale espagnole plusieurs années auparavant. Au cours de la procédure administrative ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre pays de l’Union européenne (UE)  » [1] ... est considéré comme responsable de ses actes, tandis que dans d’autres pays comme en Italie l’âge ne suffit pas ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ... avaient restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles ... occupe les juristes internationaux depuis de nombreuses années. Il découle de cette problématique deux questions ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, dans le Massachusetts et certaines villes, comme San ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... Nous pouvons constater qu’il y a eu ces dernières années dans certains pays une élévation de ce montant, ...