Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son ... au conflit de lois en matière de droit des sociétés. Dans cette affaire, la société SEVIC Systems AG, établie ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... fautif ainsi que le créancier lésé à éviter, dans la mesure du possible, les conduites à risque, afin de ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de ... De manière générale, les principales clauses figurant dans ces contrats varient peu d'un éditeur à un autre. Le ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

...  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ... décembre 2017, se sont réunis, pour la deuxième fois dans l’Histoire française, les États généraux de l’alimentation (EGA), engagement ...

Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques

... plateforme de streaming Netflix, il y a de quoi se lancer dans un marathon !  En quelques mots, qu’est ce que le ... son nom, Ghibli, qui signifie vent chaud. Aujourd’hui, les films ont largement dépassé les frontières du Japon et ... les douces mélodies, tout est fait pour nous embarquer dans l’univers Studio Ghibli !  Mais, comment les films du ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions pénales justifiant ... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la ... alinéa, le principe de double incrimination pour trente-deux catégories d'infractions graves - parmi ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, ... substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour ... de l'arbitrage suivit depuis quelques années par la jurisprudence française.       De l'autre ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la défense étant très bien respectés en ... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ... la première utilisation de cette méthode au milieu des années 70, elle a fait preuve d’une grande popularité, ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... privé général français et anglais. Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude comparative des ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de l’acteur ou du demandeur reconventionnel, ... de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe ...