Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... la situation juridique des transsexuels en Allemagne, et plus globalement en Europe. Le transsexualisme (Le ... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... fait figure de mauvaise élève en la matière d’autant plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour ... 2 abs. 1 GG). Le mariage ne peut en effet avoir lieu qu’entre deux personnes de sexe différent. Si en l’espèce la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) ... de vivre avec leurs parents » (CA Rennes, 8 janvier 2013). La constance et la fermeté de la jurisprudence ... de la santé », Revue « Le droit moderne » , N5 de 2012 K.Svitnev : « La jurisprudence en matière de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ainsi qu'à l'avis ... Development of international Immunity Rules, September 1, 2013, Leiden Journal of international Law, vol. 23, 3, pp. ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... l’épouse de l’augmentation de la dette garantie. Plus généralement, cet arrêt pose la question de ... crédit sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... du droit de la famille étroitement liée à la parité entre hommes et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la ... principes d'égalité reconnus ». Ainsi, de nos jours, de plus en plus de pays européens, dont la France, adoptent des ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Leclerc Apparaître comme témoin d’un acte criminel est une expérience généralement qualifiée de ... », « terrifiante » et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent ... aux articles 23 à 30 du YCEA 1999 ; il s’agit entre autre d’installer des écrans dans la salle ... Mot-clés:
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de ... entrée en vigueur en 1953, après avoir fait l'objet d'une ratification par dix États, dont le Royaume-Uni en 1951. ... des droits fondamentaux. Cependant, de nombreuses tensions entre Londres et Strasbourg se font sentir et l’efficacité ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois années de longues et coûteuses ... la diffusion de photographies compromettantes d’autant plus diffusées qu’elles concernent des célébrités, ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a ... le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent ... civile de l’arbitre apparaît, de prime abord, plus limitée en droit anglais. En effet, l’Arbitration Act ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996