Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. ... et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en plus étendus de non-restitution de la chose ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du ... prouvé que les faits imputés au travailleur, en plus d’être réels, sont la seule cause du licenciement de ... a la Ley Reguladora de la Jurisdicción social”, 2012 - LOUSADA AROCHENA, J.F, La prueba de ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement ... » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « imposer » ... de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le Landesarbeitsgericht ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... d’un permis de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est punie par une amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette ... 154 du Code du travail chilien). La mesure doit être la plus adéquate à la réalisation du but poursuivi par ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à ... résultant de l’inexécution du contrat qui existait entre les parties. Le Tribunal de commerce argentin fait ... un véritable principe général de bonne foi, qui ne vaut plus simplement lors de l’exécution du contrat, mais ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, ... qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, elle rend un ... dans l’arrêt Bieber ( Vinter , §129). Une lecture plus attentive permet de désamorcer l’apparent rapport de ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... spécifique. Cette distinction s’inscrit dans un débat plus large qui porte sur la lecture du système allemand tout ... pour les principes généraux du droit international, entre le GG et la loi, à l’image des traités introduits ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial internationaux. ... sur les Télécommunications de 1996 (47 U.S.C. § 223), plus connu comme le Communications Decency Act (« CDA »). ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un modèle de vie urbano-industriel a provoqué une destruction importante du milieu rural et une saturation des milieux urbains, générant des problèmes de santé dans les pays les plus pauvres. Dès lors de nombreuses personnes n’ont plus ...