La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou ... d’exercer. Toutefois, la définition américaine paraît plus vague et plus propice à l’interprétation que la ... des monopoles. Plus récemment, la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite CRD IV, modifiait les ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales en matière de lutte contre les ... aux conventions et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en ... en garantissant que les citoyens placés dans une même situation soient traités de façon similaire. ...

La crise, un jeu?

... dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un autre « Chicago Boy », ... ou la gestion de crise. Nous nous en tiendrons à une approche juridico-économique, à savoir l’efficience ... l’absence de coopération s’instaurant rationnellement entre deux joueurs libres de leurs choix : chaque joueur ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... la caractérisation à laquelle on peut s’attendre d’une norme de jus cogens. Le XXème siècle, tristement ... l’humanité d’un fléau aussi odieux » le plus rapidement possible comme il est précisé en ... du Statut de Rome de la CPI devant se dérouler cette année 2009, quelles conclusions pouvons-nous tirer de ...

Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)

Aline Ricard « On vous parle d’un temps que les plus de trente ans ne peuvent pas connaître ». Vous êtes nés entre 1980 et 1995 ? Vous allez sur vos 30 ans, regardant en ... faite pour vous ! C’est avec humour mais aussi avec une grande sensibilité que la compagnie Avant l’Aube parle ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour une grande part le régime de détention au droit national, ... criminal tribunals, The Hague : T. M. C. Asser Press, 2012.   BIBLIOGRAPHIE Instruments internationaux Statut TPIY ... Roisin Mulgrew.  Cambridge : Cambridge University Press, 2013.   Sites internet Comité européen pour la prévention ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... sous hypnose sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils ... avait rendu les traits du visage de son agresseur bien plus clairs et beaucoup plus détaillés et semblait donc ... des faits dont se souvient le sujet. 5. Tous les contacts entre l’hypnologue et le sujet doivent être enregistrés, ...

Le salaire minimum

... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est radicalement différent ... des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette année a été décidé le prolongement jusqu'à fin 2014 de ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... était « cependant essentiel que nous commencions au plus vite à travailler sur un accord à long terme ». Cet ... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... terrorisme international » (II). I les accords Swift : Une atteinte manifeste au principe européen de protection ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... dispose que la filiation s’établira par la preuve la plus vraisemblable. Ainsi, le législateur consacre la ... génétique post mortem Pour trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence, le juge procède à ...