L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une autre Haute Partie contractante » (article 33) , ou encore par « toute personne physique, toute organisation ... respect de leur pluralisme (Handyside c/ Royaume-Uni, CEDH 7 décembre 1976) . La Convention ne semble donc pas se ... , Revista Studii Juridicii Universitare, NR 1 février 2011 : ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas promptement. Cela est consistant avec l’article I-7 de la LCEN qui établit très clairement que ces ... civile de la Cour de Cassation en date du 17 Février 2011 (n°09-67.896, Sté Nord-Ouest, Sté UGC Images et a.c/ ... ensuite en accorder une licence à un tiers. En effet, ici encore, cela ne parait pas découler des fonctions propres ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore rappelé dernièrement qu’il incombe aux Etats ... Nationale espagnole et par la porte-parole du CGPJ [7] , Gabriela Bravo, qui ont estimé que c’était aux juges ... du Premier ministre français, nommé le 21 décembre 2011, membre du Parti Populaire (PP) [2] Anteproyecto de Ley ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... cela, l’employeur résilia tous les contrats de travail encore existants après avoir de nouveau notifié le ... urgentes » ( dringende betriebliche Erfordernisse ) [7] ; ce dernier n’est cependant pas comme en France une ... 2002 Liaisons Sociales Europe, n°38, 6 septembre 2011 Textes légaux Code du travail Kündigungsschutzgesetz ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des quarantaines ont été mises en place afin ... autres États, entreprises et résidents. Ceci est encore plus important à l’intérieur de l’Union ... sous crainte de surcharger les juridictions françaises encore davantage. Cependant, en disposant que les effets ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... International pour le Rwanda –TPIR-, et plus récemment encore, par celui de la Cour Pénale Internationale –CPI-. ... graves) sans autres indications, renvoie à une peine de prison de 10 à 18 ans. Le deuxième, « morte o lesioni ... comme c’est le cas pour la France, de décliner pour 7 ans la compétence de la Cour pour les crimes de guerre). ...
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