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La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... F., Le nouveau droit des obligations et des contrats , Paris, Editions Dalloz, « Hors collection », 2016. ... PORCHY-SIMON S., Droit civil 2e année : Les obligations, Paris, Editions Dalloz, « HyperCours Dalloz », 2016.   ... 18  Cass. 1ère civ. 11 mars 2014 n°12-29876. 19  CA Paris 26 février 2003. 20  Cass. com. 12 mai 1987 ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
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La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... est le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier 1999 opposant la société ... -          Tribunal de Grande Instance de Nanterre 18 janvier 1999 -          Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 25 avril 1997 ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... J., Cours sur l’intérêt supérieur de l’enfant, Paris VIII, mars-mai 2005, disponible à l’adresse ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

Soumis le 21/09/2011 par Aurelie Ascoli dans MBDE / Droit et discriminations
... Suisse; Racisme et modernité , édition La Découverte, Paris, 1993). L’arrêt Giron prouve qu’encore ... Suisse; Racisme et modernité , édition La Découverte, Paris 1993.   Revue du droit européen relatif à la non ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... européens, institue un médiateur au sein du " département d'Etat" et appelé Ombudsman, ainsi qu'une ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... suivie de diverses recommandations émanant du Département d'Etat Américain qui encourageaient un ... aux CANI en droit américain Suite aux critiques du Département d'Etat, a été adopté en 1997 l'Expanded War ...
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Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

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