Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... fils Madame Kelesheva, âgée de 54 ans, fait recours à deux mères-porteuses et au programme de don des ovocytes. ... les raisons de ces refus ne sont pas les mêmes dans les deux pays. En France l’officier d’état civil refuse ... obligation de la mère porteuse quant à son comportement pendant la grossesse. Cependant, la mère porteuse, comme ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle l'œuvre tombe ... une action en contrefaçon, le demandeur doit satisfaire deux conditions (§106 USC): il doit prouver qu'il a des ... tribunaux sont parvenus à une décision similaire (TGI Paris, 14 août 1996, Sté éditions musicales Pouchenel c/ ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... est soumis à différentes normes. S’il existe pour les deux pays des normes communes au niveau international ( A ) ... Paul, Traité de droit maritime : Tome 1 , 1993, LGDJ, Paris. Bonassies Pierre, Scapel Christian, Traité de droit ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... de 5% des fonctionnaires de la communauté de Madrid, deux autres journées de grèves s’ajouteront à la ... A) Valeur constitutionnelle du droit de grève pour les deux pays Avant tout, le droit de grève est un principe ... au ministre de travail qui doit l’autoriser puis pendant un délai minimum de 10 jours, la direction ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... au service de la société pour une durée minimale de deux ans à compter de la fin du stage.» Tel est le contenu ... déterminer si cet usage est le même dans chacun des deux pays, ou s’il existe des divergences quant aux ... ayant servi de toute première base. Ils font aussi tous deux partie de ce qu’on désigne sous le nom de famille ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... révocation en tant que gérant. En l’espèce, les deux associés d’une GmbH, l’un majoritaire (51% des ... français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de ... toutefois pas un juste motif de révocation (CA, Paris, 26 juin 2012, RG n°11/18760). En Allemagne, le § ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... d’une part et accusatoire d’autre part offrent deux acceptions différentes du concept d’égalité des ... le procès est considéré comme une bataille entre deux parties égales argumentant l’une contre l’autre. Il ... », publié par Marc Henzelin et Robert Roth, LGDJ Paris, Georg Editeur Genève, Bruylant Bruxelles, 2002, pages ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques ... principes, tels que le devoir de passivité des dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement ... (A), de même qu’il existe une différence entre les deux droits tenant au fait qu’en droit français, le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol