Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... son employeur pour cette raison. Nous sommes ici face à deux cas où un équilibre doit être trouvé par ... un arrêt hautement polémique de la Cour d’Appel de Paris. L’arrêt Baby Loup du 27 novembre 2013 [5] ... de droit du travail , 2013, p. 649 [5] Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6] CEDH, 23/09/10, Obst et ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... étude approfondie des règles interprétatives dans ces deux différents systèmes juridiques révèle des approches ... cette théorie interprétative est favorisée au regard de deux idées. La première repose sur la notion de ... Cette dernière repose sur l’idée que le contrat oppose deux parties qui souhaitent que le sens du contrat leur soit ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... si il se tourne vers un produit concurrent alors les deux produits sont dit substituables. En présence d’un ... Entretiens de la concurrence II du Tribunal de Commerce de Paris du 17/09/2015 consacrés à « l’économie digitale ... concurrence internet et européen, 7ème édition, Dalloz, Paris, 2017, Rn. 183 ; Kersting/Podzun, Die 9. GWB-Novelle, ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Le harcèlement sexuel est protégé par la loi dans les deux systèmes juridiques. A) Une protection par la Loi ... L’article 222-33 du Code Pénal français évoque deux types de harcèlement sexuel mentionnés dans ces deux alinéas. Le harcèlement défini à l’alinéa 1 ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... d'une loi. De nouvelles questions découlant de ces deux réformes s'ouvrent aux juridictions espagnoles. Fort ... des géniteurs quant à la relation avec les enfants. Ces deux lois font apparaître qu'il semble illogique que les ... né par gestation pour autrui ne correspond à aucun des deux cas prévus. En effet, les parents intentionnels ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... par la Cour européenne des droits de l'homme au moins à deux reprises. L’Italie avait été condamnée par la Cour ... pour maintenir l'accès aux soins Pendant plusieurs années, les hôpitaux psychiatriques ... toutes les prisons visitées : placements de prisonniers pendant une longue durée en sous-vêtements dans des ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... observer l’existence de grandes similitudes entre ces deux systèmes législatifs, notamment, en ce qui concerne, ... met fin à une relation d’une durée supérieure à deux ans, bénéficiera de cette pension alimentaire le ... qui sont attribués de façon habituelle à chaque sexe pendant le mariage, et qui peuvent avoir une incidence ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... les points communs et différences existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 BGB ... principale et l’obligation de la caution sont bien deux obligations distinctes, mais la dette est la même. Par ... La réduction de l’obligation principale peut prendre deux formes. L’obligation principale peut être réduite à ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'« il ne saurait pourtant en être ainsi lorsque les deux lois sont d'une inégale valeur, qu'en effet, pareil ... international de ces engagements. Il a été question, pendant un moment, de réviser la Constitution ... si progressiste ? L'application des traités de Paris et de Rome n'a jusqu'ici soulevé aucune objection ...