Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... ce texte. A l’issue d’une période d’incertitude de deux ans, le Conseil Européen a décidé, en juin 2007, de ... du Traité constitutionnel de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le Traité de ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... le domaine de l’enseignement, le 15 décembre 1960 à Paris.                          OIT L’OIT a ... saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : le recours en amparo («  recurso en amparo ... il avait été établi que l’employée avait travaillé pendant 18 ans à temps partiel, 4 heures par semaine. Cela ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... chambre des députés. Dernièrement, le 1 décembre 2009, deux sénateurs ont fait une nouvelle proposition de loi dont ... En effet, la personnalité juridique peut se diviser en deux : d’un coté les droits patrimoniaux et de l’autre ... c’est à dire le rapport de droit qui peut exister entre deux personnes (créancier et débiteur) et enfin les droits ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... contre Etats-Unis) au cours de laquelle la CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En ... par les Cours du Texas suite au viol et au meurtre de deux jeunes filles à Houston, Texas sans avoir été ... pour la mise en œuvre du droit international. Les deux principales conséquences du non respect des mesures ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... mettant à l’abri de l’expulsion du territoire pour deux ans renouvelables, et leur permettant d’acquérir un ... fait de son chiffre record d’expulsions au cours de ses deux mandats[2], à adopter le programme DACA. Dès son ... et du droit d’asile [2] Le nombre d’expulsion pendant cette période est assez régulier avec entre ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... contrat instituant l’hypothèque. La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse ... que le consentement de la caution soit vicié. Deux mécanismes du droit commun sont alors utilisés : la ... disposition du code civil s’applique indifféremment aux deux conjoints, que ce soit l’époux ou l’épouse qui se ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... Dans l’arrêt des «  Pentagon Papers  », les deux parties ont chacune avancé des arguments de taille. Le ... finale de la Cour Suprême, votée à la majorité des deux tiers (6-3) est claire : la liberté de la presse doit ...   Ouvrages  : Balle F., Médias & Sociétés , Paris, Montchrestien, Lextenso Editions, 2009, 14 ème ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus comme étant des sièges ... donnant lieu à l’exception. En effet, depuis ces deux dernières décennies, les tribunaux britanniques ont ... l’accès aux audiences aux tiers. En Angleterre, deux arrêts importants soulignent le fait que l’arbitrage ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... établies en France qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en ... les entreprises d’intérêt public qui ont employée pendant l’exercice financier plus de 500 salariés et, à ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... dialecte. Celui-ci n’est compréhensible que par ces deux robots. Cette même année, l’IA de Google (« Google ... par un droit d’auteur si et seulement si elle satisfait deux conditions cumulatives : qu’elle soit originale (« ... en œuvre d’un test spécifique à l’IA, composé de deux étapes complémentaires. Si la technologie issue de ...