A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana

... Cette décision est intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure impliquant les sujets de droit étranger le Présidium a basé ses ...

A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

... intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité ... d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux codes s’appliquent à toutes les activités issues de ces investissements. Le contenu de ...

ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA

... juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il ... concours du pouvoir législatif : dans cette circonstance les Régions peuvent légiférer de façon autonome mais dans ... fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce pouvoir par les Régions aura toujours comme limite l'unité et la ...

A propos d'une étude réalisée par C.A. Hamilton et P. Rochwerger sur les traités bilatéraux d'investissement, par Malika Levarlet

... leurs principales caractéristiques et désavantages (les TBI favorisent les intérêts financiers des nations les plus développées ; capacité d’un individu de forcer ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... nord-américain, signé à San Antonio (Texas) par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique le 7 octobre 1992 et ... un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible et fondé sur des règles, ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur ...

A propos d'un article sur la politique de "treaty shopping" en matière fiscale par Johanna Monthé

... transnationaux : la possibilité pratique d’établir les sociétés dans les pays ayant les systèmes fiscaux les plus avantageux, puis de faire ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de façon massive. Seules les règles concernant les signatures électroniques, faites ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... le régime de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel ... 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte discrimination et de situations d’inégalité dans les relations «hommes/femmes ». Cette loi abordait la lutte ...

Pénélope Bagieu et ses Culottées

... dont elle partage la philosophie: “il est temps que les femmes arrêtent d'être poliment fâchées”. Pour ... qui racontent, avec bonne humeur et second degré, les tracas quotidiens de la vie d’une trentenaire. Cette ... interminable, adaptation en pièces de théâtre dans les écoles...  L'écho que cette série a produit ne cesse ...