L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... compétences au profit de la CE, notamment en matière de politique économique et commerciale. L’article 30 n’a ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... largement à la tradition républicaine, à l’histoire politique et culturelle de la France ainsi qu’à ... pas d’emballement médiatique, ni de surenchère politique. Le législateur allemand n’a donc pas ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... en vertu duquel « tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à temps plein ou à temps ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... l'avènement de la protection du consommateur au rang de politique communautaire à part entière. Selon la Commission ... obligation de coopération entre les parties (Com. 20 oct. 1998, Bull. Civ., IV, n°244, R, p 242). Les juges ... 1ère, 10 mai 1989, Bull. Civ., I, n° 187, p.124. Com, 20 octobre 1998, Bull. Civ., IV, n°244, p. 242. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... « sacrifiée » en pleine crise économique, politique, écologique et technologique. Ces « digitale ... du genre, du désir et explore ce qui constitue la mémoire et la lucidité d’une génération ». Avec ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre les Etats membres, l'UE et l'OIT. Le 20 novembre 2012, la Commission européenne adoptait une ... Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique sociale" est un domaine de compétences ... de noter que le gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ratification, démontre la ...
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