Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... préconisé par le Conseil européen de Tampere en 1999 en vue de favoriser l’intégration des résidents de longue ... « à l’activité d’instruction nécessaire en vue de vérifier le respect des conditions requises pour ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... réglementation américaine en la matière et aussi un des points abordé par la Quatrième Directive. En France et aux ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme nationale en émergence. En outre, d’un point de vue plus général, l’art. 25 LF illustre le principe de ... la garantie d’un procès équitable, la France s’est vue condamnée à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France ... physiques infligées aux requérants lors de la garde à vue. Les nombreuses condamnations de la France s’expliquent ...
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... entre les textes du PTP et de l’ALENA. Si à première vue, la définition du concept d’expropriation semble être ... plus avantageuse pour les investisseurs car, du point de vue de l’analyse de la Haute Cour, une mesure qui ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... en matière de droit de la concurrence du point de vue économique », Les sanctions du droit de la ... d’adopter un comportement répréhensible du point de vue du droit se réduisent à des calculs d’intérêts. ... de la concurrence (Temple-Boyer S. et Marolleau L., Points clefs du communiqué de l’Autorité de la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... oeuvre des actions concrètes dans des domaines clés en vue d'améliorer l'intégration des personnes handicapées. ... dans le traitement à leur égard. D'un point de vue juridique, le statut d'handicapé est établit dès lors ... raisonnables à leur intégration. De ce point de vue là, la grande Bretagne était bien en avance sur la ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... impératives seront analysées d’un point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et ... réduction du coût du travail et des dépenses en vue de générer plus de profits. Une telle réorganisation ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... établie dans un Etat membre de l’Union Européenne en vue de détenir et de remettre par un autre Etat membre de ... quand le mandat d’arrêt européen a été établi en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de ... juin, le Tribunal a considéré que aussi bien du point de vue interne qu’international on ne peut juger et condamner ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... en droit des femmes et des hommes et d’agir en vue de l'élimination des désavantages existants. ... l’égalité entre hommes et femmes et d’agir en vue de l'élimination des désavantages existants. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne